Bill 9 — Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2026
Sanctionné le 2026-05-28, chapitre 19 · Parrain : Diana Gibson
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Qui a voté pour ou contre : 46 / 46 (Amendement · 18 votes nominaux)
Chaque vote nom par nom sur ce projet, du plus ancien au plus récent, tel que consigné au Journal de l’Assemblée. Un nom en gris : cette personne ne siège plus à l’Assemblée.
Amendement
Amendement
Amendement
Amendement
Deuxième lecture
Motion
Amendement
Comité
Comité
Amendement
Comité
Comité
Amendement
Amendement
Amendement
Comité
Comité
Amendement
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)