Bill M 241 — Interpretation Amendment Act, 2026
Mort au Feuilleton à la fin de la session 2, dernière étape le 2026-04-13 · Parrain : Elenore Sturko
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Qui a voté pour ou contre : 92 / 0
Chaque vote nom par nom sur ce projet, du plus ancien au plus récent, tel que consigné au Journal de l’Assemblée. Un nom en gris : cette personne ne siège plus à l’Assemblée.
Amendement
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)