Bill M 223 — Interpretation Amendment Act (No. 2), 2025
Mort au Feuilleton à la fin de la session 1, dernière étape le 2025-11-19 · Parrain : Elenore Sturko
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)