Bill M 209 — Tax Relief and Tariff Defence Act
Déclaré irrecevable par la présidence : il ne peut pas aller plus loin · Parrain : Dallas Brodie
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)