Bill M 202 — Eligibility to Hold Public Office Act
Sanctionné le 2025-05-29, chapitre 9 · Parrain : Darlene Rotchford
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Qui a voté pour ou contre : 48 / 42 (Motion · 2 votes nominaux)
Chaque vote nom par nom sur ce projet, du plus ancien au plus récent, tel que consigné au Journal de l’Assemblée. Un nom en gris : cette personne ne siège plus à l’Assemblée.
Motion
Motion
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)