Bill 18 — Sexual Violence Policy Act
Sanctionné le 2025-10-30, chapitre 20 · Parrain : Jessie Sunner
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Qui a voté pour ou contre : 87 / 0
Chaque vote nom par nom sur ce projet, du plus ancien au plus récent, tel que consigné au Journal de l’Assemblée. Un nom en gris : cette personne ne siège plus à l’Assemblée.
Troisième lecture
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)