Bill 17 — Housing and Municipal Affairs Statutes (Codes of Conduct) Amendment Act, 2026
Mort au Feuilleton à la fin de la session 2, dernière étape le 2026-04-02 · Parrain : Christine Boyle
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)