Bill 16 — Miscellaneous Statutes Amendment Act, 2026
Sanctionné le 2026-05-21, chapitre 15 · Parrain : Niki Sharma
Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur leg.bc.ca, fait foi.
Qui a voté pour ou contre : 5 / 5 (Comité · 2 votes nominaux)
Chaque vote nom par nom sur ce projet, du plus ancien au plus récent, tel que consigné au Journal de l’Assemblée. Un nom en gris : cette personne ne siège plus à l’Assemblée.
Comité
Comité
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (leg.bc.ca)